Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, Monsieur [K] [X], demande au tribunal de : Vu l’article 430 du Code civil Vu les articles 1676, 1677 et 1678 du

450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

1675 du code civil.Cette demande en justice, concernant l’immeuble litigieux vendu par Feu [N] [P], est fondée sur les articles 1674 et suivants du code civil, lesquels sont applicables à la rescision

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Surtout, il faut rappeler qu'il est constant que l'article 1343-5 du code civil n'est applicable qu'aux créances civiles à l'exclusion de toutes créances fiscales, sauf dispositions expresses.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR LA DEMANDE DE LIBERATION DES LIEUX Selon l'article 1659 du code civil, la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente

1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

 805 du Code de Procédure Civile.

9 du code de procédure civile.

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères