Ils soutiennent, au visa de la présomption de faute du preneur pour les dégradations intervenues pendant son occupation instituée par l’article 1732 du code civil, que la SASU ACTA IMMOBILIER ne démontre

Vu les articles 1732 du code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; En l'espèce, il appert des données de la cause dont particulièrement le procès-verbal de constat de fuite du 25 août 2023,

L'article 1732 du code civil dispose : "Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

[Q] [A] devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 3], au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du code civil, aux fins de l’entendre condamner à lui payer

La bailleresse se fonde sur les dispositions de l'article 1732 du code civil et de l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, en vertu desquelles le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Il sollicite en outre, la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande tenant aux réparations locatives : Selon l'article 1730 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a

700 du code de procédure civile. et aux dépens.

Sur la dette locative Vu l’article 1732 du code civil, Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le

Sur la dette locative Vu l’article 1732 du code civil, Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le

Sur les dégradations locatives : En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives

loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

SUR LES REPARATIONS LOCATIVES : L'article 1732 du code civil et l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

L'article 1732 du code civil indique que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

700 du Code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose