[C] [L] à lui payer les sommes de : 5261,70 €, incluant l’indemnité légale, majorée des intérêts au taux conventionnel,800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

700 du code de procédure civile ; – les entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article L. 711-3 du code de la consommation, la procédure de surendettement des particuliers est inapplicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce

En l’espèce, si l'article 12 du code de procédure civile autorise le tribunal à envisager la requalification des demandes de la SCI [Q] au visa de l'article 1753 du code civil susvisé, il n'est nullement

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

La société Komo Marché soutient, au visa de l’article 12, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile et de l’article 1188 du code civil, que le juge du fond est tenu de restituer l’exacte qualification

En outre, il convient de débouter les parties respectivement de leur demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.