Dès lors l'article13 des statuts et l'article 1843-4 du code civil ne peuvent être appliqués. La demande sera donc rejetée.

1832-1 et 1833 du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil, Vu les statuts de la SCI SERMI, Vu l’assignation au fond de Madame [F] [XK],

1843-4 du Code civil.

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

L’article 1844-8 du même code dispose que : “La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal.

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

1843-4 du code civil.

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil, et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la juridiction à cette fin.

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête

à l'article 1843-4.

1850 et 1843-5 du code civil.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

La valeur de ces droits est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. » En d’autres termes, il s’évince des statuts de la SCI [B] que le décès de Monsieur

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, auquel renvoyait l'article 34 des statuts de la Scp [C] [1] : " I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les