* Sur l’applicabilité de l’article 1843-4 I du code civil M.

GEMK aux frais avancés des sociétés, au visa de l’article 1843- 4 du Code civil, dans le cadre d’une demande de retrait.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, «I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un

[G] et la Selas Pharmacie des Mines font valoir, au visa de l’article 1843-4 du code civil, en substance : - que M.

1843-4 du code civil.

MOTIFS Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, " I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat

1843-4 du code civil.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 22 avril 2024, au visa de l’article 1843-4 du code, les époux [J] ont assigné la SCI [1] et Mme [A] [K] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sous

1843-4 du Code civil.

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

SUR QUOI L’article 1843-4 du code civil prévoit : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

1843-4 du code civil, un expert judiciaire avec la mission détaillée dans l'assignation afin de procéder à l'évaluation des biens immobiliers et droits sociaux de la SCI ; L’affaire a été appelée à l

1843-4 du code civil, un expert avec pour mission de fixer la valeur des parts sociales dont Monsieur [R] [E] est titulaire dans le capital de cette société.

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un expert en application des disposition de l’article 1843-4 du code civil L’article 1843-4 du code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : L’article 1843-4 du Code civil dispose que : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits

a) Sur le rôle de l'expert tel que défini par l'article 1843-4 du code civil Le pacte d'associés a été signé le 30 juillet 2018 par Mme [V] [Z] qui représentait M. [Q].