L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Toutefois, elle émet des réserves sur la possibilité de parvenir à la clôture des opérations de liquidation dans le délai de trois ans imparti par l’article 1844-8 du code civil, au motif que l’issue des

Sur le fondement de l’article 1844-8 du code civil, M. [W] [I] sollicite sa désignation en qualité de liquidateur amiable et, à défaut, un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur amiable. 2.

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

1844-8 du code civil.

Or, il ressort des dispositions de l’article 1844-8 du code civil que le liquidateur est nommé conformément aux dispositions statutaires et, à défaut, par décision de justice dans les conditions prévues

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

Monsieur [J] expose ne pas avoir reçu les sommes qui lui sont dues et sollicite la désignation d’un liquidateur sur le fondement de l’article 1844-8 du Code civil.

du code de procédure civile.

1844-8 et 1844-9 du code civil.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

En application de l’article 1844-8 du code civil, la personnalité morale d’une société ne disparaît qu’après sa dissolution et la réalisation des opérations de liquidation.

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Aux termes de l'article 1844 8 du Code civil, La dissolution de la société

à l’audience, MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’action à l’encontre de la SARL RVS L’article 1844-8 du code civil dispose que : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les

1850 et 1843-5 du code civil.

A l’appui de sa demande de dissolution de la SCI Lou Patrimonia, fondée sur l’article 1844-7 du code civil, Madame [J] [A] soutient que les biens immobiliers de Combloux et Nancy ont été vendus, qu’à la

à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1844-10 du code civil prévoit que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.