1832-1 et 1833 du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil, Vu les statuts de la SCI SERMI, Vu l’assignation au fond de Madame [F] [XK],

* Sur l’applicabilité de l’article 1843-4 I du code civil M.

, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

à l'article 1843-4 ».

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

1843-4 du code civil.

1850 et 1843-5 du code civil.

1844-5 al. 1 du code civil.

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

à l'article 1843-4.

L’article 1869 prévoit le recours à l’article 1843-4 en cas de retrait d’un associé d’une société civile.

A titre reconventionnel, Monsieur [F] [A] sollicite, sur le fondement de l’article 1843-2 du code civil, le paiement par Madame [J] [A] de la somme de 15 470,66 euros (soit 2 280,86 euros au titre des

-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.