700 du Code de procédure civile, - maintenir l’exécution provisoire de droit La SA Sogebail, au visa des dispositions de l’article 1857 du Code civil, soutient que les associés d’une SCI répondent indéfiniment

MOTIVATION Sur la demande principale L’article 1857 du Code civil dispose qu’à l’égard des tiers les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social

Cela étant précisé, dans la mesure où monsieur [L] recherche la condamnation des consorts [R]-[U] en leur qualité d’associés de la SCI Domus Montigny sur le fondement de l’article 1857 du code civil, et

[P] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale En droit, l’article 1857 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose qu’à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes

Il fonde son action sur les articles 1857 et suivants du code civil. Au titre de ses moyens et arguments, il énonce les faits et article susdits.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les conditions posées aux articles 1857 et 1858 du Code civil sont ici réunies.

A titre subsidiaire, la société CPM Project fait valoir que les associés d’une société civile immobilière sont indéfiniment responsables du passif social, en application de l’article 1857 du code civil

La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1857 du Code civil, « à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

Sur les demandes du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Selon l’article 1857 du code civil : “A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

659 du code de procédure civile, la SA Caisse de crédit mutuel de Bretagne (ci-après CCM) a attrait en paiement au visa des articles 2288 et suivants du Code civil et 1857 et suivants du même code, M

Code civil, - CONDAMNER Monsieur [L] [N] au paiement de la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER Monsieur [L] [N] aux entiers dépens, distraits au

700 du Code de Procédure Civile - la somme de 780,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - la somme de 875,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [F] [E] fait valoir qu’il appartient à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 1857 du code civil, de rapporter la preuve d’une créance à l’

fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1857 du code civil.

- Sur le paiement des charges de copropriété par les associés : Aux termes de l’article 1857 du Code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion