Aux termes de l’article 1843-4 du code civil, “I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

544 et 1240 du Code civil, L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L.6132-3 du Code de la construction et de l’habitation, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre

Aux termes des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé (…), la

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

vers 1863 à [Localité 110] et y décédée le [Date décès 57] 1912 ; o 1 lot de 1/3 aux ayants droit de [PH] [XT] [IT] né le [Date naissance 40] 1853 à [Localité 121] (acte numéro 118) et décédé à [Localité

1879 du code civil.

Dès lors l'article13 des statuts et l'article 1843-4 du code civil ne peuvent être appliqués. La demande sera donc rejetée.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

1832-1 et 1833 du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil, Vu les statuts de la SCI SERMI, Vu l’assignation au fond de Madame [F] [XK],

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

En application des dispositions des articles 1875 et 1876 du code civil, le prêt à usage est un contrat, essentiellement à titre gratuit, par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en

1843-4 du code civil.

900-1 et suivants du Code civil et du décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 et 900-5 du Code civil, de prononcer la levée de

Sur l'occupation sans droit ni titre Au terme de l'article 1875, 1876 et 1877 du code civil "Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la