6 de la convention de coopération franco-algérienne précitée.

Par courrier daté du 19 juillet 2024, la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [Z] [Q], a indiqué que cette créance était contestée, la société affirmant qu'aucune somme n'est due.

Le simple encaissement de cette somme sur un compte joint, entraîne l’application de l’article 1433 précité.

Au soutien de ses prétentions, la SA [Q] reproche au défendeur d'héberger un tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat

10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles au regard de la gestion courante du syndic.

Il fait valoir la caducité du premier bail par la conclusion du nouveau bail et la prise de possession du logement.

 : - 4.308,68 euros avec intérêts au taux légal du 19 juin 2024 et jusqu’au complet paiement, - 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance

Par la suite, la SA [Q], par acte du 19 juin 2025, a fait assigner Mme [O] [B] [A] et M.

AEGIS, mandataire judiciaire de la société SAMAZ sous procédure collective devant le juge de l’exécution de [Localité 3] afin : - de faire liquider l’astreinte provisoire prononcée le 19 juin 2023 à la

[J] [V], se disant né le 19 juillet 1989 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Il convient de préciser que la SAS [Q] [I] exerce une activité de transport public de marchandises et relève de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La SARL [Localité 1] prise en la personne de Maître [U] [L], es qualité de liquidteur judiciaire, a par acte en date du 11 mars 2024 assigné la SAS [Q] [F] venant aux droits de la SAS [Localité 4] devant

L'article 1888 du code civil précise que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle ait servi à l'usage pour lequel elle a été empuntée

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens. Monsieur [Q] sera débouté de sa demande de distraction des dépens.

[F], ainsi que précisé au dispositif de la décision.

En effet, ce formalisme ne constituant pas un “droit reconnu à l'auteur” au sens de l’article L.132-24 précité, les seuls droits reconnus par l’article L.131-3 résident, dans la mesure où la cession n’

[J] [V] [Q] et M.

Dès lors, en présence d’un texte conventionnel clair, il y a lieu d’en faire respecter l’application’. Et ce, quand bien même il existe, pour la désignation, le 19 octobre 2023, de M.