Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction

française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 comme elle le soutient, mais par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 selon

[I] [D], se disant né le 18 mai 1978 à [Localité 4] (Val-de-Marne), revendique la nationalité française, d'une part, par double droit du sol, sur le fondement de l'article 19-3 du code civil et de l'ancien

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française au sens de l'article 19-3 du code civil pour être née en France de parents nés en Algérie alors département français.

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française au sens de l'article 19-3 du code civil pour être née en France de deux parents nés en Algérie alors département français.

450 du code de procédure civile.

D'autre part, il revendique la nationalité française par double droit du sol sur le fondement de l'article 19-3 du code civil : il fait valoir qu'il est né en France d'un père né le 1er janvier 1937 à

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [O] [F], se disant née le 10 juillet 1961 à [Localité 5] (Loire), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 19-3 du code

Il fait valoir que sa mère, Mme [R] [E], née le 27 mai 1986 à [Localité 6] (Val d'Oise), est française sur le fondement de l'article 19-3 du code civil en ce qu'elle est née en France de parents nés sur

Elle fait valoir que sa mère, [P] [C], née le 29 juin 1982 à [Localité 4] est française en application de l'article 19-3 du code civil pour être née en France de [L] [C], né en 1941 à [Localité 5] (Mali

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

1240 et 1241 du code civil.

aux fins de : « Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris de : CONDAMNER la société [

1231-6 alinéa 3 du code civil.

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] ont soulevé l’incompétence matérielle de la présente juridiction au visa des articles L. 211-3 et D. 212-19 du code de l’organisation judiciaire et sollicité le renvoi de

[H] [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

-6 alinéa 3 du code civil et 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’absence de constitution d’avocat des défendeurs ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 9