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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6786b67adf5b5c7d10ca50fa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En second lieu, au visa de l’article 1907 du Code civil et de l’article L. 132-1 du code de la Consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, Monsieur [B] soutient que la clause
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215d9c3ba90f51dc2962
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
662bd89ee266e89ef1160dcf
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l’article 1353 du Code civil dans sa version actuellement en vigueur (ancien article 1315 du même code), celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
670426868d5cd4a8759125b3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle8ème Chambre
697b727acdc6046d471ee6ea
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Si en application de l’article 1907 du code civil, par exception au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément au droit du mandat, la somme réglée
Source officielle8ème Chambre
697d16bccdc6046d4752c187
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Si en application de l’article 1907 du code civil, par exception au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément au droit du mandat, la somme réglée
Source officielle8ème Chambre
6965587ccdc6046d4710cc96
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1343-2 du code civil, -voir rappelée l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, -voir M.
Source officielle8ème Chambre
697adb12cdc6046d470cc4da
9 janvier 2026
9 janvier 2026
473 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
69752d6ecdc6046d47997d41
9 janvier 2026
9 janvier 2026
473 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
69767ec9cdc6046d47b35b50
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1343-2 du code civil, -voir rappelée l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, -voir M.
Source officielleChambre 02
68e557c90e2901d10fa35491
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2024, les époux [N] ont assigné la SA Crédit Foncier de France devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article 1907 du code civil, des
Source officielleChambre 7/Section 3
65a823a4228119c9031f61c6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article 1907 du Code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Source officielleChambre référés
66883c41342d338c20d35a50
5 juillet 2024
5 juillet 2024
490 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b1f89f19e8c50f8d5dc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il fait valoir en outre sur le fondement de l’article 1907 du code civil que les intérêts contractuels stipulés doivent être annulés faute de stipulation expresse. Enfin il soutient que M.
Source officielle1re chambre civile
668c308a894f7f4d2e0b2664
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2052 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
696011cfcdc6046d47ab974a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant du point de départ desdits intérêts, en application de l’article 1907 du code civil, par exception au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément
Source officielle8ème Chambre
6981bf8acdc6046d47b9caa3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
474 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67a3b7cd7fb573af3160243e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A cette audience, la SCI du FARE représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 1907 du code
Source officielle8ème Chambre
697ba301cdc6046d4726654d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ces conditions, c’est à bon droit que la CEGC a calculé des intérêts au taux légal sur sa créance, à compter du règlement fait par elle en application de l’article 1907 du code civil, par exception
Source officielle4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9d3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 1907 du code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R.
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