suivants du Code civil, dont notamment l’article 1932 alinéa 1 ; Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; * D'ordonner à la Banque Neuflize OBC la restitution à Madame [I] [N] des 12 certificats

MOTIFS DE LA DECISION Les fins de non recevoir En application des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, issues du décret n°2019-1333 du 11 déc. 2019, entré en vigueur le 1er janv

1728 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil et des articles 2288 et suivants du code civil, dans leur versions antérieure au 1er janvier 2022, de:

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Il convient donc de l’ordonner dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

[I] soutient, au visa de la loi du 1er juin 1924 et des articles 1103 du code civil, et subsidiairement de l’article 1240 du code civil, pour l’essentiel: - que le compromis de vente a force obligatoire

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens; - condamner la Foncière [Localité 7] à leur régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article 1902 du Code civil dispose que « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

Ainsi, l’article 654 du code de procédure civile prévoit que “la signification doit être faite à personne”.

Condamner Monsieur [F] [W] au paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du ode de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, -déclarer la société LGO recevable et bien fondée en

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP à 100 % ;condamner l'AJE à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile