Au soutien de leur demande indemnitaire formée contre la société LCF Grand-Ouest, les consorts [G] se fondent sur les articles 1991, 1992, 1993 et 1240 du code civil et estiment que leur mandataire n’a

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Selon l’article 1998 du code civil, le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

[W] [J] fait valoir, sur le fondement de l'article 1992 du code civil, qu'il a confié la gestion locative de son studio à un professionnel dans le cadre d'un mandat de gestion et que le mandataire, qui

414-1 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».

M. et Mme [S] font valoir, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ainsi que l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

450 du code de procédure civile.

L ’article 815-13 alinéas 1 du Code civil prévoit que “ Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

[Y] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du Code Civil, de rejeter toutes les demandes de la société MAUGUIO 2000 et de : -Juger que la société MAUGUIO 2000 ne l’a pas

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de l’article 1991 du code civil que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la succession de Monsieur [Y] [Z] L’article 1380 du code de procédure civile prévoit

[K], Madame [W] [V] et Monsieur [Y] [V], pris ensemble, la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.