1998, alinéa 2, du code civil.

1998, alinéa 2, du code civil.

1998, alinéa 2, du code civil.

1998, alinéa 2, du code civil.

1998, alinéa 2, du code civil.

1998, alinéa 2, du code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire ; Par jugement en date du 15 janvier 2026,

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

835 alinéa 1er du code civil.

le 7 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

1217, 1231, 1231-1 du code civil, 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, de : CONDAMNER la société LES COMPAGNONS FL TOITURE à lui payer la somme de 10 599,09 euros en réparation de son préjudice matériel

code de la sécurité sociale (codification de l'article 14 alinéa 1er de la loi n o 48-101 du 17 janvier 1948),le régime Invalidité-Décès des médecins, institué par le décret n o 55-1390 du 18 octobre 1955

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

algérienne - X se disant [H] [I], né le 22/12/1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne né le 22 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALG) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance