du code civil. condamner monsieur le procureur de la République aux entiers dépens, y compris le coût de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

= Sur le fond de la demande : Selon les dispositions de l’article 544 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie française : “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de

Il sera alloué à la SCI DE CHATEAUFEUILLET la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

profit de Maître Banna NDAO, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

, 1991, 1993, 1994, 1995, 1997, 2004, 2012, 2016 et 2017.

le 7 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire

de l’article 1368 du code de procédure civile, sauf suspension de ce délai dans l’un des cas visés à l’article 1369 ou prorogation du délai accordée sur demande formée conformément aux dispositions de

de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse à l’appui de ses prétentions.

24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998, et les articles 1728 et 1741 du Code civil, - déclarer Madame [Z] [U] occupante sans droit ni titre du logement qu'elle occupe

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Madame [B] [J], régulièrement assignée à domicile selon les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

6-2 et suivants, et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter