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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AF - Gracieux
69dd424ecdc6046d471fb974
7 avril 2026
L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
69dd4252cdc6046d471fb994
69dd4255cdc6046d471fb9e0
6a1f2b87cdc6046d47de3b88
26 mai 2026
Sur le nom : L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
3.1 chb sociale du TASS
6876c455e74401da7f360ed7
8 juillet 2025
membre de l’Union Européenne, contreviennent cependant : - à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales seul ou combiné à l’article 14 selon
Service des référés
67100402fac14a1f31d9b81b
16 octobre 2024
L.651-2 du code de la construction et de l'habitation méconnaît-il le principe de nécessité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce
Première Chambre
69d800d9cdc6046d47af9698
[O] [H] demande au tribunal de : « Vu l’article 9 du Code civil, DÉCLARER recevable la présente assignation, la dire bienfondée et y faire droit ; Y faisant droit, CONSTATER l’atteinte par la société
Chambre 1 Section 9
69d55f20cdc6046d4771130f
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile
Pôle social
677ecc48b01eea4cf01a3235
7 janvier 2025
contraire à la constitution et notamment aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 1, 13 et 55 de la constitution et 14 de la convention européenne des droits
677ecc49b01eea4cf01a324c
677ecc4ab01eea4cf01a3268
1/2/1 nationalité A
67081b1f89f19e8c50f8d5e6
10 octobre 2024
Il est en outre relevé que celui-ci n'invoque nullement aux termes de ses dernières écritures une quelconque violation de articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'Homme.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
En effet, ce formalisme ne constituant pas un “droit reconnu à l'auteur” au sens de l’article L.132-24 précité, les seuls droits reconnus par l’article L.131-3 résident, dans la mesure où la cession n’
Référés civils
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles
JEX
686d610fa2273490db107aac
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et
1ère Chambre
6627e42342439575e2f5309b
23 avril 2024
que dans un arrêt rendu le 9 décembre 2010 la Cour de cassation a considéré que la non-conformité des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale à l'article 6 de la déclaration des droits
68e407df681ed727f2a42a2c
2 octobre 2025
68ed426d0da7cb996dc924f8
9 octobre 2025
68e407de681ed727f2a42a25
Chambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
Il évoque l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 6 du Traité de l’Union Europeenne (TUE) qui prévoit, en
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