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122 résultats pour « article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

AF - Gracieux

69dd424ecdc6046d471fb974

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Source officielle
TJ

AF - Gracieux

69dd4252cdc6046d471fb994

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Source officielle
TJ

AF - Gracieux

69dd4255cdc6046d471fb9e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Source officielle
TJ

AF - Gracieux

6a1f2b87cdc6046d47de3b88

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le nom : L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6876c455e74401da7f360ed7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

membre de l’Union Européenne, contreviennent cependant : - à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales seul ou combiné à l’article 14 selon

Source officielle
TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L.651-2 du code de la construction et de l'habitation méconnaît-il le principe de nécessité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [H] demande au tribunal de : « Vu l’article 9 du Code civil, DÉCLARER recevable la présente assignation, la dire bienfondée et y faire droit ; Y faisant droit, CONSTATER l’atteinte par la société

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f20cdc6046d4771130f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc48b01eea4cf01a3235

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

contraire à la constitution et notamment aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 1, 13 et 55 de la constitution et 14 de la convention européenne des droits

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc49b01eea4cf01a324c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

contraire à la constitution et notamment aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 1, 13 et 55 de la constitution et 14 de la convention européenne des droits

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc4ab01eea4cf01a3268

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

contraire à la constitution et notamment aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 1, 13 et 55 de la constitution et 14 de la convention européenne des droits

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67081b1f89f19e8c50f8d5e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est en outre relevé que celui-ci n'invoque nullement aux termes de ses dernières écritures une quelconque violation de articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'Homme.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

En effet, ce formalisme ne constituant pas un “droit reconnu à l'auteur” au sens de l’article L.132-24 précité, les seuls droits reconnus par l’article L.131-3 résident, dans la mesure où la cession n’

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

Source officielle
TJ

JEX

686d610fa2273490db107aac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42342439575e2f5309b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

que dans un arrêt rendu le 9 décembre 2010 la Cour de cassation a considéré que la non-conformité des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale à l'article 6 de la déclaration des droits

Source officielle
TJ

JEX

68e407df681ed727f2a42a2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et

Source officielle
TJ

JEX

68ed426d0da7cb996dc924f8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et

Source officielle
TJ

JEX

68e407de681ed727f2a42a25

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il évoque l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 6 du Traité de l’Union Europeenne (TUE) qui prévoit, en

Source officielle

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