AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème JEX
6a0f603acdc6046d477cb032
21 mai 2026
21 mai 2026
000 euros de dommages et intérêts ; - condamner Mme [Q] à payer à Monsieur [R] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
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Chambre 1
6a1606bacdc6046d4707d783
26 mai 2026
26 mai 2026
Il a été décidé de modifier la dernière ligne du paragraphe “ARTICLE 3 - HONORAIRES Les honoraires Hors taxes seront de 30% desdites restitutions et dimunutions pour les 2 premières années et passeront
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