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1 014 résultats pour « article 2 de la Convention de Genève du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème JEX

6a0f603acdc6046d477cb032

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

000 euros de dommages et intérêts ; - condamner Mme [Q] à payer à Monsieur [R] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TJ

Chambre 1

6a1606bacdc6046d4707d783

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a été décidé de modifier la dernière ligne du paragraphe “ARTICLE 3 - HONORAIRES Les honoraires Hors taxes seront de 30% desdites restitutions et dimunutions pour les 2 premières années et passeront

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Localité 2] représenté par Me Pauline VAN DETH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 301 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la Charte du droit de l’Union Européenne ; Vu les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme ; Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.199, R202-2 et L

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TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

A défaut de clause limitative dans le contrat de production audiovisuelle, il résulte de l’articulation de l’article L.132-24 avec les articles L.122-1, L.122-7, L.123-1 et L.131-4 que le producteur est

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TJ

Première Chambre

6a0b71d0cdc6046d471e443b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au terme de ses conclusions n°1 signifiées par voie électronique le 11 février 2025, Mme [J] [U] demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles du code de

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TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e3817

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article R212-8 2° du Code de l’Organisation Judiciaire énonce que le Tribunal judiciaire connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et continue de générer, et du crédit d’impôt que les demandeurs ont obtenu.

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TJ

Exequatur

677ecfd6b01eea4cf01a40b1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1er de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, exclut de

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TJ

1ère Chambre

6a0f7548cdc6046d477e6190

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

699,40 € Néant 2 699,40 € Pretium doloris 4 000 € Néant 4 000 € PET 3 500 € Néant 3 500 € PEP 2 500 € Néant 2 500 € IP 10 000 € Néant 10 000 € PA 15 000 € Néant 15 000 € TOTAL 109 871,24 € 109 871,24

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En parallèle, conformément aux dispositions de l’article L. 312-2 de ce même code, ses dispositions relatives aux crédits immobiliers « s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou

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TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edfcdc6046d475abdc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL MCK est propriétaire d’un bâtiment et terrain attenant à [Localité 2] au [Adresse 5], cadastré AN [Cadastre 2] pour 8 ares 98, qu’elle a acquis le 19 mars 2020 de la société d’HLM Cité nouvelle

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TJ

Chambre 1 civil

6a10b713cdc6046d479c9afe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, demeurant [Adresse 2] - EGYPTE Madame [P], [C], [Y] [Q] épouse [S] née le 15 Novembre 1970, demeurant [Adresse 2] - EGYPTE Représentés par : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO

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TJ

9ème chambre 1ère section

6984b404cdc6046d470b4da2

T. Judiciaire

28 janvier 2026

28 janvier 2026

(cf. p. 1 et 2), « 3.

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TJ

Chambre du conseil

69680023cdc6046d475123d0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux (1re Civ, 2 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.883).

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a43bbf04ef7857bb15f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La convention de Genève du 19 mai 1956 précise, en son article 1, qu'elle s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc21b8ddbf41d3f42ae14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 prévoit toutefois que la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au

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TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d4b01eea4cf01a58c9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sur les effets accessoire du divorce passées par les parties le 13 décembre 2012 ; Que l'article IV de cette convention du 13 décembre 2012 prévoit que «les parties déclarent avoir liquidé à l'amiable

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c075d2ded2ab7c85495

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle se prévaut de l’article D titre 1 du règlement mutualiste applicable au 1er janvier 2011 selon lequel : “Article D - Fait générateur Le fait générateur est défini comme l’événement matérialisant

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TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.”

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