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Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

10 avril 2026

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

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TJ

Chambre Correct. - LDI

67feb8a47a459da3dcdeeb5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Madame [P] [G].

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

679a94c4e9a46d1f5a766fb4

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

Chambre Correct. - LDI

679a94c6e9a46d1f5a766ff1

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur [I] [N].

Chambre Correct. - LDI

679a94c7e9a46d1f5a766ffe

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

Chambre Correct. - LDI

679a94bae9a46d1f5a766ed2

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

Chambre Correct. - LDI

679a94bce9a46d1f5a766f07

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

POLE CIVIL section 5

697c9a3acdc6046d473ee2a3

8 janvier 2026

Elle s’estime donc bien fondée à exercer l’action civile sur le fondement de l’article 2 du code de procédure pénale.

Chambre Correct. - LDI

679a94bae9a46d1f5a766ece

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

Chambre Correct. - LDI

679a94bae9a46d1f5a766ec5

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de M.

2ème chambre 2ème section

68e55b140e2901d10fa386b4

7 octobre 2025

Selon l'article 2 du code de procédure civile, « Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Chambre Correct. - LDI

679a94c1e9a46d1f5a766f74

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

Chambre Correct. - LDI

679a94c7e9a46d1f5a76700a

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

PCP JTJ proxi fond

6686e866e74459e0c7ed2462

2 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2024.

Chambre Correct. - LDI

679a94c5e9a46d1f5a766fd1

9 janvier 2025

475-1 du Code de procédure pénale ; M [Z] [D] n'a pas comparu ni personne pour lui.

Chambre Correct. - LDI

67f972a50ea89248182aac0a

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

Chambre Correct. - LDI

679a94bae9a46d1f5a766ec9

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

PCP JTJ proxi fond

65c3d957c432ce7d11a6cbc0

25 janvier 2024

Sur la demande indemnitaire L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

PCP JTJ proxi fond

65c3d93ac432ce7d11a6c8d0

25 janvier 2024

Sur la demande indemnitaire L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118c8a

10 octobre 2024

000 € par enfant outre la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.