Ainsi, la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil est exclue de ce régime spécifique applicable aux demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM.

SUR L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD Conformément à l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel,

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 04 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026;

La décision sera réputée contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

Aux termes de l'article 484 du Code de procédure civile, « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère

 805 du Code de Procédure Civile.

Par acte en date du 24 juillet 2023, Mme [U] et la société Wakam ont fait assigner en référé la société SM Beauty sollicitant de : “ Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, Vu le bail

4 et 5 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le jugement sera donc réputé contradictoire.

Il convient d’ailleurs de rappeler que l’expertise judiciaire ordonnée le 10 août 2022 l’a été sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, c’est-à-dire eu égard à l’existence d’un motif

civile, Condamner la partie succombante aux dépens en application des article 695 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R.142

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

en application de l’article 1346-5 du code civil.

494-6 et 1161 du code civil.

La société ACM Iard et la société [D] se fondent sur la loi du 5 juillet 1985, sur le code civil et sur l’article L. 121-12 du code des assurances.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.