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17 847 résultats pour « article 2048 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9fa1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

2044 et suivants du code civil.

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd7d1ffbed0eed8cf8a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 2048 du Code civil dispose que : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En réponse à la fin de non-recevoir opposée par la société BOUYGUES, les COPROPRIÉTAIRES, excipant des articles 1103 et 2044 ainsi que des articles 1199, 1984, 2048, 2049 du code civil et des articles

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160939cdc6046d47080817

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les conséquences de leur retrait : la demande en condamnation de la SCI [1] en paiement de leurs droits sociaux L'article 1843-4 I du code civil dispose encore « Dans les cas où la loi renvoie au

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a10b067cdc6046d479c1334

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2311cdc6046d475c4e62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

Source officielle
TJ

JEX

6a10a038cdc6046d479ae3ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. » L’article 2244 du code civil dispose que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9e1cdc6046d47102f0e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenu l’article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debde4cdc6046d47406708

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

août 2018 constituent un dol sur le fondement de l'article 1137 du code civil ; - déclarer que chaque cession des œuvres de Mme [MX] depuis le 20 août 2018 est nulle sur le fondement des articles L.111

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109be9cdc6046d479a9180

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le délai légal de 15 jours prévu à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c149cdc6046d472c0780

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa59cdc6046d47af2525

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

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TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'article 771 du Code civil.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c14cdc6046d475a8ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e91050cdc6046d472c323b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 10 avril 2026,e jugement contradictoire et en premier

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TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a173172cdc6046d4724dc72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à 1230 du code civil, - déclarer au profit du requérant que la résiliation du contrat de bail doit être prononcé conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil et ordonner l’expulsion

Source officielle