Par courrier reçu par le greffe le 14 décembre 2022, Madame [W] [Y] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

de l’état civil en vertu de l’article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Ministère Public à payer à Me [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile et de l’article

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

700 du code de procédure civile

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

Madame [P] [S] épouse [K], représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile et des articles

Malgré un courrier explicatif du 2 août 2022 l'assuré a maintenu son recours devant la Commission de recours amiable par lettre du 9 août 2022.

à l’article 450 du code de procédure civile.

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - Condamner Monsieur [P] à lui régler une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

L’article 110 du code de procédure civile précise que “Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou

sur l’article 2308 nouveau du code civil, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS fait valoir qu’elle bénéficie d’un recours personnel qui lui permet d’être indemnisée de la somme qu’elle a payé

[X] [R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [R] aux entiers dépens.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date de l’assignation.

[O] [D] est condamné aux entiers dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.