1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont recouvrement selon les formes de l'article 699 du code de procédure civile par Me Olivier Tournillon représentant la SELARL Modéré &

[H] et Mme [L] à régler à la société Exploitation France la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.”

: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile M. [V] [X], condamné aux dépens, devra payer à M.

L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions

de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement. - condamner la SARL DSI en cas d’exécution forcée de

700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

Aux termes de son exploit introductif d'instance il sollicite la délivrance de ce certificat sur le fondement de l'article 18 du code civil.

les deux parties défenderesses à verser la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1231-5 du code civil.

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement délivré le 21 novembre 2025.