MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

du 13 septembre 2024 conformément à l’article L. 214-2 du code de la consommation.

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Paris 19ème demande au tribunal de : Vu la loi du 10 juillet 1965 du code civil, Vu l’article 700 du code procédure civile, Vu les éléments qui précèdent

l’article 700 du Code de procédure civile.

et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur et madame [D] demandent au juge de la mise en état de prendre acte qu’ils retirent leur demande

Maître [R] [Y], selon les moyens de fait et de droit exposés, a demandé au tribunal de céans, au visa de l’article 47 du Code de procédure civile et de l’article 6§1 de la Convention de Sauvegarde des

Sur les autres demandes Sur les dépens de la présente instance Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Au regard de ces éléments, le défendeur sera condamné aux dépens mais le demandeur sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves

[K] [U] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ______________________________________________________

Sur les demandes en paiement. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 13 Avril 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Dans ces conditions, en application des anciens articles 1134 et 1147 du Code civil devenus articles 1103 et 1231-1 du même code, il convient de faire droit à la demande du LCL et de condamner Madame [

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

700 du Code de Procédure Civile.

26-3 alinéa 2 du Code civil ; Vu l’article 21-13 du Code civil ; Vu la décision refusant l’enregistrement de nationalité notifiée en date du 22 mai 2024; Vu les pièces annexées à la présente assignation

aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de procédure civile,DEBOUTER Monsieur [I] [C] de toute demande formulée à l’encontre de GROUPAMA