805 du Code de Procédure Civile.

[C] [S], se disant né le 25 septembre 1957 à [Localité 4], n’a pas acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil; DÉBOUTER M.

700 du code de procédure civile.

[M] au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M.

700 du code de procédure civile.

juridique de l’indisponibilité posé par l’article R 221-13 du même code.

700 du code de procédure civile.

Il soutient par ailleurs que la donation des constructions fait obstacle à l’application de l’article 555 du code civil, ceux-ci ayant renoncé à toute indemnisation des aménagements, si bien qu’il n’existe

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, elle réclame la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens.

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

1240 du code civil - Condamner la SARL PROST PLATRERIE à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil - Condamner la SAS INSIDE PERSPECTIVES

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des