La responsabilité du notaire rédacteur d'acte est de nature quasi délictuelle et est fondée sur les articles 1240 et suivants du code civil.

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

 805 du Code de Procédure Civile.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

irrecevable sur le fondement de l’article R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil : - condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Mme et M [E] à lui payer la somme en principal de 9.275,77 euros

L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

monsieur [D] [E] et madame [W] [A] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement monsieur [D] [E] et madame [W] [A] au paiement des

[M] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

du 30 août 2019, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé, Y faisant droit

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la demande principale Il est relevé que, par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits.

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

Au soutien de ses prétentions, et au visa de l’article 2308 du code civil, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS soutient que Monsieur [F] [E], en ce qu’il s’est montré défaillant dans le

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.