du Code de commerce, Vu l’article L.223-22 du Code de commerce, Vu l’article L.227-8 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, notamment le certificat médical établissant la vulnérabilité de

/2232 et RG 22/2229.

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R.222-22 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code

[C] [M] (conclusions n°2 déposées le 22 janvier 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1984, 1993, 1992, 778 et suivants, 1303, 2224 et 2262 dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 eu 19

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

1965, concernant les lots n°360, 223, 117 : - condamner Monsieur [E] [F] à lui payer la somme de 6.250,31 euros, au titre des charges de copropriété impayées, dues au 22 janvier 2026, avec intérêts

L'article 2242 du Code civil, quant à lui, prévoit que “l'interruption résultant de la demande en justice, produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.”.

des articles 1231-6, 1240, 1342-10, 2222, 2224 et 2249 du code civile, de : - condamner conjointement et solidairement M. et Mme [Y] à lui payer les sommes suivantes : • 9.120,16 euros en principal, au

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

257 du CGI, sans préjudice pour le droit de cette société de requérir, s'il y avait lieu, un nouveau délai de prolongation au visa des articles 1594-O G du Code Général des Impôts et 226 bis - III de

[P] [U] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L.142-11 du code

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG : 22/01384.

Les lots de copropriété n° 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220, 222, 223 et le tiers indivis du lot 221 sis [Adresse 3] - [Localité 7] proviennent de subdivisions et de réunions successives des lots 151,