mars 2023 à partir de 22 heures au dimanche 05 mars 223 à 19 heures.

Le 6/03/2026 le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture pour admettre les conclusions rectificatives de La GMF. Il convient donc de fixer la nouvelle clôture au 27/03/2026.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la vente a été conclue par distance via le site « Le Boncoin », de sorte qu’elle bénéficierait du droit de rétractation visé aux articles L.221-1 et suivants

Elle sollicite la restitution du véhicule saisi au visa de l’article R.221-39 du code des procédures civiles d’exécution et plus généralement la vérification de la régularité des mesures d’exécution.

A l'audience du 23/03/2026, le bailleur maintient sa demande au titre de l'arriéré à la somme de 5 666,47 euros, au 16/ 03/ 2026 , février 2026 inclus, maintient ses autres demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C3-26/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° N° RG 23/00371 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EOMR AFFAIRE : [X] [M

-Juger que le contrat de location du 9/9/2022 ne respecte pas les dispositions des articles L 221-9 et L 242-1 du code de la consommation.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties (03-17.039

Il sollicite la nullité du commandement de payer signifié le 18 avril 2024 au visa de l’article R.221-1 du code des procédures civiles d’exécution faisant valoir que l’acte se contente de mentionner l’

l’article 700 du code de procédure civile, et de la somme de 21,86 euros représentant le coût des mises en demeure.

220 du code civil)

DOSSIER N° RG 25/02517 - N° Portalis DB2H-W-B7J-232R Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Caroline

-215 (225) Monsieur [IR] [AG] pour le lot 135 Madame [O] [UG] pour le lot 0046-03 & 0048-03 Monsieur [P] [FF] pour le lot 0282-01 Monsieur [P] [BR] pour le lot 0049-03 Monsieur [KC] [YO] pour le lot

[V] fait valoir, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2232 du code civil, que le titre dont la défenderesse se prévaut est prescrit.

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de

L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; - 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ceci pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse, Vu le dossier de la procédure 23/225 et notamment la décision en date du 10 mars 2025

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de