700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

sous réserve du délai prévu par l’article 2226 du code civil.

La responsabilité décennale de la SAS [P] est dès lors engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil.

Ainsi, l’article 654 du code de procédure civile prévoit que “la signification doit être faite à personne”.

du contrat qui produira effet à l’assignation en application de l’article 1229 du code civil, et donc pour ordonner son expulsion.

de l’article 699 et suivants du code de procédure civile. .

Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences évoquées et les pièces produites aux débats, Vu les présentes écritures, - Constater que

L’article 2242 du code civil dispose : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

1103 et 1217 du code civil.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

122 et 789 du code de procédure civile français.

2232 du code civil, l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration étant parfaitement établie.

2224 et suivants du code civil, et de l'article 123 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il ressort des écritures de la société PASS-INVEST qu’elle a admis ne pas avoir fait signer de contrat aux consorts [V], le contrat envisagé devant, compte tenu de la nature des prestations prévues, consister

L'article 1342-4 du code civil dispose que le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.