des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - JUGER recevable l'intervention volontaire de Messieurs [T], - DEBOUTER

Par conclusions récapitulatives, Monsieur [N] [O] et son épouse Madame [J] [L] épouse [O] demandent au tribunal, au visa des articles 2258, 2261, 2265, 2272 et 2274 du Code civil, de : rejeter la demande

Sur le fond L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit le bénéfice du traitement des situations de surendettement au profit des personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit

civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants

A titre subsidiaire, elle sollicite que lui soient accordés les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, que le paiement des sommes s'impute d'abord sur le capital

2021 Vu l’article 1240 du Code civile Vu l’article R 654-1 alinéa 2 du Code pénal Vu l’article 2276 alinéa 1 du Code Civil (…) ORDONNER le rabat de ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

2374 2° du Code Civil.

A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement des articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, M.

de l’article 1224 et 1229 du Code civil et/ou, en ce qui concerne cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

Il est précisé que Monsieur [L] [Y] à des problèmes cardiaques et qu’il ne dispose plus de fonds pour payer les montants qui seraient mis à sa charge au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il est précisé que Monsieur [A] [N] à des problèmes cardiaques et qu’il ne dispose plus de fonds pour payer les montants qui seraient mis à sa charge au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il est précisé que Monsieur [N] [F] à des problèmes cardiaques et qu’il ne dispose plus de fonds pour payer les montants qui seraient mis à sa charge au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il est précisé que Monsieur [Z] [E] à des problèmes cardiaques et qu’il ne dispose plus de fonds pour payer les montants qui seraient mis à sa charge au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il est précisé que Monsieur [U] [X] à des problèmes cardiaques et qu’il ne dispose plus de fonds pour payer les montants qui seraient mis à sa charge au titre de l’article 700 du Code de procédure civile