Selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

Elle se prévaut d'une possession de la chienne de bonne foi, paisible et continue pendant six ans en vertu de l'article 2276 du code civile, et estime que la rupture de la garde alternée mise en place

[H] [M] lui a vendu ces biens le 20 août 2024 et invoquant l’article 2276 du code civil sur la possession.

Dans la mesure où, selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre, c’est au demandeur à la distraction qu’incombe la preuve de la propriété des meubles corporels saisis en

2021 Vu l’article 1240 du Code civile Vu l’article R 654-1 alinéa 2 du Code pénal Vu l’article 2276 alinéa 1 du Code Civil (…) ORDONNER le rabat de ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023

Au visa des articles 2276 et 2277 du code civil, Mme [O] affirme avoir acquis de bonne foi un véhicule auprès de M. [D].

Elles soutiennent que la preuve de la propriété des meubles permettant de combattre la présomption au profit de celui qui détient la chose posée par l’article 2276 du code civil, est libre et qu’elle est

2276 du Code civil soulevé d'office.

Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et

Par jugement du 19 juin 2024, le juge de l’exécution a renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, en application de l’article 47 du code de procédure civile, L

[Z] [X] ne justifie pas de la vente effective dudit cheval à Mme [V], il convient dès lors de rappeler le principe édicté par l’article 2276 du code civil qu’en matière de meuble possession vaut titre,

1117, 1134 alinéa 2, 1147, 1153, 1184, 1967, 2276 de l’ancien Code civil ; - Vu les articles 9, 1171, 1193, 1217, 1226, 1227, 1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1, 1352-6, 1363, 1967 et 2276 du Code civil

Il lui appartient alors de prouver la propriété d’autrui, étant précisé que l’article 2276 du code civil prévoit qu’en fait de meubles, la possession vaut titre. En l’espèce, la S.A.S.

2276 du code civil et qu’aucun acheteur n’est venu à l’audience réclamer la propriété des biens saisis.

L’article 2276 du code civil dispose en son premier alinéa qu’en fait de meubles, la possession vaut titre.

du scellé demandé ; que les consorts [G] peuvent, en tout état de cause agir devant la juridiction civile sur le fondement de l’article 2276 du code civil ; qu’en tout état de cause, les pièces produites

Monsieur [Y] fait par ailleurs valoir que la SCEA ne peut « se prétendre possesseur de bonne foi, au sens de l’article 2276 du code civil, de telle sorte que la propriété de la chose meuble, louée et non

Il sera utilement rappelé qu’aux termes de l’article 2276 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre.