Sur le fondement des article 834, 835 et 700 du code de procédure civile et 1915, 1919, 1924, 1947, 1948, 1359 et 2286 du code civil, la société EQUINO SELECTO sollicite de voir : - recevoir la société

L’article 2286 du Code civil dispose que : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée

484 et 834 du code de procédure civile et des articles 1948 et 2286 du code civil : - la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes ; - ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de

Aux termes de l’article 2286 du code civil : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° celui dont la créance

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

règlements. » L’article 2286 du code civil dispose notamment que : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : (...) 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention

[Z] [X] ne justifie pas de la vente effective dudit cheval à Mme [V], il convient dès lors de rappeler le principe édicté par l’article 2276 du code civil qu’en matière de meuble possession vaut titre,

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 757 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1948 et 2286 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, l’association MBS a assigné Madame [W] [R] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, de la

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter

Sur le fondement des articles 1103, 2288 et 2305 et suivants du code civil, le CREDIT LOGEMENT sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance

Selon les articles 2288 et 2305 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

Sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, elle sollicite le paiement de la somme de 145 000 euros par Mme [Q] [P], celle-ci s’étant portée caution solidaire de la SELARL PHARMACIE [A] à

[J] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 du Code Civil, 2288, 2305, 2309 et 2310 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 Vu les pièces versées

Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil que M. [V] [L] n’a pas procédé au remboursement des mensualités du prêt, et que M.

1343-2 du Code civil, - CONDAMNER le défendeur à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - RAPPELER le caractère exécutoire par

 805 du Code de Procédure Civile.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.