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633 résultats pour « article 2286 du Code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8236

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En conséquence, sur les autres demandes de la société AP AUTO 1/ Sur la demande au titre des frais de garde : L’article 2286 du code civil dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la

Source officielle

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TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00b04

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le fondement des article 834, 835 et 700 du code de procédure civile et 1915, 1919, 1924, 1947, 1948, 1359 et 2286 du code civil, la société EQUINO SELECTO sollicite de voir : - recevoir la société

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ffdcdc6046d473dfa52

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 2286 du Code civil dispose que : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6973e58dcdc6046d477c5efd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

règlements. » L’article 2286 du code civil dispose notamment que : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : (...) 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945c6fb75782d5f06d15506

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, l’association MBS a assigné Madame [W] [R] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, de la

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910a8

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d59317876d446c8f490d1a

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d018cdc6046d479257ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac32cdc6046d479bc926

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, elle sollicite le paiement de la somme de 145 000 euros par Mme [Q] [P], celle-ci s’étant portée caution solidaire de la SELARL PHARMACIE [A] à

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a81cdc6046d47f7ffa8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil que M. [V] [L] n’a pas procédé au remboursement des mensualités du prêt, et que M.

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TJ

Chambre 1

69d04051cdc6046d470955c6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 du Code Civil, 2288, 2305, 2309 et 2310 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 Vu les pièces versées

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf64cdc6046d473c6377

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La BPALC rappelle les dispositions de l’article 2288 du Code civil, relatif au contrat de cautionnement, et relève qu’en raison de la demande du liquidateur judiciaire de clôturer tous les comptes de l

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TJ

5ème chambre 1ère section

69e283cbcdc6046d479ca1cd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

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TJ

CIVIL

6a10c236cdc6046d479d7ed0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, 1917 et 2286 du Code civil, et 1231-1 du Code civil, de le condamner à lui payer : - la somme de 390 euros TTC au titre de la facture de démontage, - la somme de 5.550 euros TTC au titre des frais de

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TJ

Affaires Contentieuses

69ef2b33cdc6046d47b183a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 455 du Code de procédure civile.

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TJ

1ère Chambre

6a0f5fd6cdc6046d477ca8ba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 1343-2 du Code Civil

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TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc91cdc6046d47af4b29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 septembre 2024, au visa des articles 1103 et 2288 du code civil, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0cafcfcdc6046d473a044d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

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TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99509cdc6046d47d3c13d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

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