AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8236
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En conséquence, sur les autres demandes de la société AP AUTO 1/ Sur la demande au titre des frais de garde : L’article 2286 du code civil dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la
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Service des référés
669038f6766d1156dbc00b04
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le fondement des article 834, 835 et 700 du code de procédure civile et 1915, 1919, 1924, 1947, 1948, 1359 et 2286 du code civil, la société EQUINO SELECTO sollicite de voir : - recevoir la société
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