[I] [H] .désigner Me [Y] notaire à SAUVETERRE-DE-GUYENNE pour y procéder .autoriser la vente des parcelles situées à SAINT-SEVE cadastrées 222 226 227 228 229 230 231 233 237 238 415 417 740 741 d'une

] [Localité 287] NOUVELLE CALEDONIE Madame [PL] [LN] [Adresse 232] [Localité 287] NOUVELLE CALEDONIE Madame [AT] [MJ] épouse [PN] [Adresse 45] [Localité 171] Madame [CR] [YE] [Adresse 15] [Localité

Suivant exploits d’huissier en date des 14, 15 et 22 février 2017, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 230] sis [Adresse 74] et [Adresse 60] à [Localité 130] a fait assigner la SCI [

Par un arrêt en date du 15 mai 2025, la Cour d’appel de [Localité 7] a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

] [Localité 235] Monsieur [AF], [NS] [LN] (intervenant volontaire) [Adresse 234] [Localité 235] Monsieur [TZ], [MN] [TS] (intervenant volontaire) [Adresse 271] [Localité 52] Madame [GG] [KM] épouse

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L 2312-26, L 2316-20, L 2312-22, L 2312-28, L 2312-26 du code du travail, 3.2 de l'accord collectif relatif à la mise en place des CSE de GRDF du 12 mars 2019, au terme de laquelle il est conclu : « dans

Les demandes du chef de l'article 700 du CPC seront rejetées à ce stade du fait de la solution du litige s'agissant des demandes en paiement et de l'instauration d'une mesure d'expertise.

00558 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC2B Maître [W] [T] de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES Maître [D] [O] de la SELARL [O] FERRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15

Par jugement rendu le 19 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de ROUEN a prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, et a homologué

[J] devant ce tribunal, au visa des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, aux fins de les voir condamner, avec exécution

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

-Sur la demande à titre subsidiaire en divorce au titre de l’article 237 du Code civil Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien

[C] [R] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. M.

Par ailleurs, en application de l’article L. 2315-41 du code du travail : «  l’ accord d'entreprise défini à l’article L.2312-2 fixe (également) les modalités de mise en place de la ou des commissions

au I de l'article R. 231-4.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure d'expertise, à condamnation du chef de l'article 700 du CPC.