payer une somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur les mesures de fin de jugement L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens et condamner le cabinet Diagoris au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

[D] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile la décision à intervenir sera contradictoire.

code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

RESERVER les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1231-7 du Code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Cependant la sûreté réelle que constitue le privilège du Trésor, que l’article 2324 du Code Civil définit comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.