La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

696 du code de procédure civile. " A l'appui de ses prétentions, la CEGC fait valoir qu'elle exerce à l'encontre de l'emprunteur son recours personnel en application de l'article 2305 du code civil,

aux fins de : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C], [L], [U] [V] au paiement des sommes de :

Il convient donc d’appliquer les articles 2305 et suivants du code civil dans leur version résultant de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 entrée en vigueur le 24 mars 2006.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 mars 2024, et sur le fondement des articles 2308 (2305 ancien) du Code civil, des articles 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, l’article L.

Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 devenu 2308 du code civil. *** Selon l'article 2305 du code civil dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

2305 du Code civil.

Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 ancien du code civil, dans sa

- Sur le fond La SA CEGC se fonde à juste titre sur les dispositions de l'article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige, aux termes desquelles la caution qui a payé a son recours

BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

L’organisme de cautionnement entend exercer son recours personnel tel que prévu à l'article 2305 du code civil contre l’emprunteur.

de l’article 2305 du Code civil outre les dépens distraits au profit de Me Sarah SAHNOUN.

Elle est donc bien fondée à exercer son recours personnel en application des articles 2305 du Code Civil dans sa version applicable compte tenu de la date du cautionnement.

L’organisme de cautionnement entend exercer son recours personnel tel que prévu à l'article 2305 du code civil contre l’emprunteuse.

du nouvel article 2308 du code civil.

Sur la demande en paiement L’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement