d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».               

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».              

défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

145 du code de procédure civile.

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

238 alinéa 2 du code civil, - les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique

145 du code de procédure civile.

[A] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

146 du code de procédure civile.

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».