CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d535b4cdc6046d476b6479
7 avril 2026
L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout et seulement ce qui est demandé par les parties.
Chambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
une hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.
9ème chambre 2ème section
65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8
31 janvier 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident communes communiquées par voie électronique le 24 octobre 2023, aux visas des articles 122 et 700 du code de procédure civile et 2224 du code civil,
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
9 avril 2026
des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».
REFERES CONSTRUCTION
69d6bccacdc6046d4790d95d
8 avril 2026
455 du code de procédure civile.
2ème chambre 2ème section
6780215e9c3ba90f51dc297a
9 janvier 2025
2415 du code civil, dont la version en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est codifiée à l’article 2412 du même code, l’effet déclaratif du partage anéanti rétroactivement les droits qu’un coindivisaire
8ème chambre 2ème section
67eed2a2b848dd6814c5e39c
3 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.