à l'occupation du local technique, - de condamner Monsieur [C] [T] à verser à [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -

754 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - condamner la société J.E.D.I Wash aux entiers dépens

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle se désiste de l’ensemble de ses demandes, sauf celle sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande principale L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

 805 du Code de Procédure Civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

642 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.