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256 A du CGI et entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du CGI.

l’acte d’acquisition, à effectuer, dans un délai de quatre ans, des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI.

Selon l’article 266 bis IV de l’annexe III du CGI : « La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois

BATIMENT d'une action, le cas échéant, sur le fondement des articles 1643 et suivants du code civil ou des articles 1792 et 1792-1 du même code.

, 92 euros TTC au titre des désordres 1, 2 et 4, En tout état de cause, - condamner la société CGICE ou tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

au barreau de PARIS, vestiaire : C2375 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles

CGG la somme de 5 000,00 euros H.T en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile sur l'ensemble

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025, prorogé au 3 juillet 2025, date à laquelle il a été rendu.

/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes : - 600 euros par passagers au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement CE - 400

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

Il résulte de ce texte et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux perd le droit d’user du nom de l’autre à la suite du divorce.

669 du CGI.

Elle estime, sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article 11 des conditions générales, être fondée à solliciter une indemnité de non restitution du matériel et considère que la facture

Elle ajoute que le manquement aux obligations légales prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI ne constitue pas une sanction.

Elle ajoute que le manquement aux obligations légales prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI ne constitue pas une sanction.

procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de :