265 du Code civil ; Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; Fixer la

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires A titre liminaire, il convient de constater que, conformément aux dispositions de l’article 252 du Code civil, Madame [E] [B] a formulé dans

, 262-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, la commission a alloué à la victime la somme de 500 € et la cour d'appel une somme supplémentaire de 1 500 €.

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

A l'audience du 27 février 2026, M.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

les demandes et condamner la FRANCILIANE à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [C] aux entiers dépens de l'instance.

A l’issue des débats, les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 9 avril 2026.

Elles demandent au Tribunal au visa, à titre principal les articles 1792 et suivants du Code Civil, à titre subsidiaire les articles 1603, et à défaut 1641 du Code Civil, de : - Condamner Monsieur [Y]

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

700 du code de procédure civile.