Elle considère que la loi française est applicable en l’espèce dans la mesure où les contrats souscrits par Madame [H] prévoient tous que la loi française leur est applicable et que la circonstance que

enregistrement de la déclaration de nationalité française de madame [G] épouse [N]. ordonner en tout état de cause la transcription du jugement sur son acte de naissance en application de l'article 28

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET, Vice-Présidente Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur

période de franchise prévue dans le contrat Predica.

Elle ajoute être franchisée de la société RENT A CAR et rappelle que seul l’extrait Kbis fait foi, au contraire du relevé [F], dépourvu de valeur juridique.

Elle affirme que l’économie du contrat ne fait apparaître aucun excès. Sur les demandes reconventionnelles, elle fait valoir que la facture du 28 juin 2023 est justifiée et conforme au contrat.

[S] [K] ont contracté mariage le 24 octobre 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de Haïphong (Vietnam). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

à 24 mois les délais dans lesquels la société FRANCHISE DE L'OUEST doit s'exécuter; En tout état de cause : - CONSTATER le trouble de jouissance résultant pour la société FRANCHISE DE L'OUEST du défaut

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02603 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIHO En date du : 21 mai 2026 Jugement de

Un avenant en date du 3 juin 2020 a été signé entre la Banque CIC SUD OUEST et Monsieur [G] pour un capital restant dû à cette date de 11 000€ suivant une durée de contrat de 60 mois dont 9 mois de franchise

; - le débouter de l’ensemble de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil. - le condamner aux entiers dépens ».

[T] [A] ont contracté mariage le 4 septembre 2011, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ras Jebel (Tunisie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Par courriels du 24 mars 2023 et du 16 mai 2023, l’assureur de Monsieur [N] [D] indiquait que le contrat d’assurance avait été souscrit le 28 février 2023, que le sinistre était intervenu le 17 février

[W] [C] ont contracté mariage le 27 décembre 1996, devant l'Officier d'Etat-Civil de Konak (Turquie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/01392 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NES6 En date du : 09 avril 2026 Jugement

Sur la demande principale de paiement des sommes dues au titre du contrat de travaux L'existence du contrat de travaux En l'espèce, il est établi et non contesté que la société Le Flamingo, aujourd'hui

. " Surabondamment, l'article 309 du code civil dispose : “ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française - lorsque