€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1343-2 du code civil, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

A titre subsidiaire, elle sollicite, en vertu des articles 287 et 288 du Code de procédure civile, la vérification des écritures par le juge.

1231-5 du code civil.

288 du code civil allemand -Voir fixer le point de départ des intérêts moratoires à la date du 18/12/2020 , en application de l' article 286 du code civil allemand -A titre subsidiaire : -Voir juger que

 570,47 euros outre intérêts au taux de 2,92% à compter du 19 mars 2025 ; - statuer ce que de droit conformément à l’article R. 332.5 du code des procédures civiles d’exécution ; - fixer dès à présent

MOTIFS En droit, il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui

clause pénale abusive, et juger qu'elle doit être réputée non écrite, -à défaut : interpréter la clause de résiliation posée à l'article 13 des conditions générales comme n'imposant de régler l'abonnement

Par conséquent, la société [1] sera condamnée à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 mai 2024, au visa des articles 1353 et suivants, 1373 et suivants du code civil, et 10, 285 et suivants du code

[U] [P] au paiement de la somme de 10 776,79 €, arrêtée au 28 janvier 2025 (soit 16 286 € – 5509,21 €).

Elle sollicite une vérification d'écriture et de signature sur le fondement des articles 285 et suivants du code de procédure civile.

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [K] [D] [I] [R] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12] ([Localité 10]), et de Monsieur [U] [X] [F] né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité

700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner