Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

termes de l'article 3 de l'accord de groupe qui est nul.

du salaire minimum prévu par cette convention collective.

entreprises appliquant ces conventions collectives.

Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention

collectives du Bâtiment et de l’article 5 des accords du 22 novembre 2019, lesdits Accords sont des accords négociés et signés par des organisations syndicales représentatives dans chacune des conventions

450 du code de procédure civile _____________________________ EXPOSÉ DU LITIGE Un jugement rendu le 14 décembre 2023 dans l'affaire n° L 1651/22-N, K 2069/23-B, par la chambre des procédures collectives

collecte.

La compagnie [Localité 2] se réfère au document intitulé « Conventions spéciales » qui dispose à l’article 18 que lorsque la garantie obligatoire a été souscrite sont garantis les dommages immatériels

aux organisations syndicales; La CGT répond que les éléments communiqués par l’employeur ne permettent pas de déterminer les tâches réellement exercées par les salariés, que la convention collective

L.914-2 du code de la sécurité sociale, de l’article L.143-0 du code des assurances, de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952

Aussi considèrent-ils que la révocation et le remplacement d’un représentant de proximité est autorisée par les dispositions conventionnelles de l’accord collectif.

7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre

L’article L 2261-14 du même Code dispose que « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une

collectif : option turbo » concernant l’établissement de [Localité 3] ;chef de redressement n° 36 « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif : option turbo » concernant l’établissement

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la Loi n°2003 721 du 1er août 2003; A titre subsidiaire, Constater la violation répétée des dispositions de l’article L.145

Sur la mise en cause de plein droit de l’accord du 30 juin 2015 L’article L.2261-14 alinéa 1er du code du travail dispose que « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause

Il résulte des dispositions des articles L. 622-21, L- 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice