2-1 et 3-14 de la convention collective nationale des cabinets dentaires, et d'avoir inversé la charge de la preuve de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que se fondant sur les

L'article 3-14 de la convention collective applicable à la cause fixe la durée du préavis à six mois en cas de licenciement d'un directeur ayant acquis une ancienneté de plus de deux ans.

X..., que la contractualisation de l'objectif lui faisait perdre son caractère aléatoire pour le rendre obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 14-3 de la Convention collective des industries chimiques

à l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes et que le texte de l'article 14-3 de cette convention, relatif à l'indemnité de congédiement, détermine de

14-4 de la Convention collective d'entreprise ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'inaptitude physique à tenir l'emploi, non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et

néanmoins d'annuler l'article III.25 de l'annexe 3 de la convention collective des éditions phonographiques au motif que cet article ne ferait aucune référence à l'article III.24.1, la cour d'appel a

est donc indissociable du salaire minimum conventionnel pour l'emploi occupé par le salarié ; que la société Transbus[Localité 14] faisait valoir qu'en application de la convention collective des transports

14-1 de la Convention collective nationale des industries chimiques, prévoit que la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois

-3 du code du travail et l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que la mise à la retraite doit être non équivoque et ne peut avoir un caractère conditionnel

14-3 de l'avenant n° 3 de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 et l'article L. 1237-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 fait obligation aux employeurs de souscrire un régime de prévoyance complémentaire pour leurs

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des industries chimiques.

1134 du code civil ; 3°/ que l'article 14 de l'avenant n° 3 Ingénieurs et Cadres du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952 prévoit

est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence à la seule exclusion de la gratification exceptionnelle - l'article 14-3 de la Convention Collective Nationale de l'Union des Industries

1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D. 311-10 du code de l'éducation ; 3°/ que le professeur d'éducation physique et sportive

à la totalité de la clause et notamment à l'âge de la limite d'activité des salariés; qu'en effet, les dispositions combinées des articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du

collective et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui déclare cette convention collective applicable à ladite société ; 3 / que l'application volontaire d'une convention

, et a donc violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3°/ que l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' « elle entrera en vigueur à compter du jour