Aux termes de l’article 30 du code civil, La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

du défendeur à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de nationalité française soit le 19 novembre 2021 ; - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Trésor Public à la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

MOTIFS : En application de l’article 30 du Code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

son acte de naissance mentionne un certain "[K] [N]" comme déclarant sans que sa qualité ou profession ne soit précisée conformément à l'article 62 du code civil algérien, et que cet acte n'indique ni

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

Les diligences prévues par l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies le 18 avril 2023.

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 juin 2023.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

Sur la demande reconventionnelle du ministère public En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.