21-13 du Code civil ; A TITRE SUBSIDIAIRE DECLARER que son père [X] [T] et lui ont joui d’une possession d’état de Français au sens de l’article 30-2 du Code civil ; et que [J], [H] [T] doit être considéré

490 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile la SCI DE MERE EN FILLE F.I.C soutient qu’elle a constaté, peu de temps après la prise de possession de l’ouvrage, l’apparition de désordres

480 et suivants du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et de leurs prétentions

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

Le contenu de ces données est précisé par le IV de l’article R 10-13 précité.

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [M] aux entiers frais et dépens.

[L] [O] et Mme [S] [O] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner aux entiers dépens. M.

L.312-39 du Code de la consommation et/ou, en ce qui concerne cette dernière, de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082 la somme en principal de 17.901.25 € actualisée

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700, 752 et 754 ; vu les dispositions du code

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

en s’installant illégalement sur le tenement ; ORDONNER la suppression du bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution eu égard à la voie de

700 du code de procédure civile ;CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens.Au soutien de sa demande de caducité des promesses, les consorts [G] se fondent sur l’article L. 313-41 du code de la consommation