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CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014e

1 octobre 2024

aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code

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TJ

1ère Chambre

678578e9aaacbea0fe684c09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’article L. 3171-2 du code du travail dispsose qu’en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

12 avril 2024

Celui-ci renvoie à la définition des heures supplémentaires de travail posée par les articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail.

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2c7

12 avril 2024

S'agissant des heures supplémentaires, l'article L. 241-18, I, 1° du code de la sécurité sociale renvoie, pour la définition de celles-ci, aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail.

CTX PROTECTION SOCIALE

691480f84322238c089bc5b2

9 octobre 2025

par dissimulation d’emploi salarié tel que prévu à l’article L.8221-5 du code du travail était caractérisé.

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edddd7001754d61b427

7 juillet 2025

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4ac

7 juillet 2025

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

7 juillet 2025

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b469

7 juillet 2025

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

EXPROPRIATIONS

6621605bc8ec436236de990f

18 avril 2024

Aux termes de l’article L. 230-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2 [propriétaire d’un terrain réservé par un PLU)], L. 311-2 [propriétaire d’un terrain

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

4 juillet 2025

3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

Serv. contentieux social

65bd3ba846d547e419fc2d72

2 février 2024

au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

Référés

68e7a529033cf481c39a425e

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Serv. contentieux social

65bd3ba646d547e419fc2985

2 février 2024

au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

4 juillet 2025

3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335d02fc178212f81f61

4 avril 2025

D.3141-1 du code du travail relatif au droit au congé que : « L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est

PCP JTJ proxi fond

67f0243302fc178212f7e466

3 avril 2025

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9509ade0ebe408dac785d

6 octobre 2025

156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Stéphanie BESLAY, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18e05d6ab01ec175687f

12 juillet 2024

travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : - l'assuré est une personne vulnérable au sens

GNAL SEC SOC : URSSAF

X représentée par Me PIERRE LEMAN, avocat au barreau de NIMESc/DEFENDERESSE

6585e138638cf45b25ce5844

19 décembre 2023

Cet article renvoie aux dispositions des articles L.3121-28 à L.3121-39 du Code du travail, alors que la récupération des heures d'absence intempéries sont quant à elles prévues par l'article L.3122-27