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10 résultats pour « article 348 du code des douanes soient similaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b923ea43407b9fbc15c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68642a920bb2f8a66ca60f3b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles seront également condamnées à payer in solidum aux sociétés demanderesses la somme totale de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

660eeb67fbb79e8fd3d2f931

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies C du code des douanes, de l’article 345 du code des douanes, soutient en substance : - tout d’abord, la nullité des décision

Source officielle
TJ

Expropriations

66335af0c0d3e3fe99cad9d6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

publique, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L.713-3-1 de ce code dispose : “Sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6accdc6046d479c9237

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee83cdc6046d475f0acf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du présent code ; 4° L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 du présent code ; 5° Dans les zones

Source officielle