d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Elle soutient que la parcelle AW n°373 forme avec les parcelles cadastrées AW n°370, 371 et 372 un ensemble immobilier d’une surface de 6100 m².

et correspondant aux vices affectant la toiture et la couverture, - 4 378 euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité

L'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion

L'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

En conséquence, les enfants auront leur résidence habituelle chez leur mère. 3 - Sur les modalités du droit de visite et d'hébergement En vertu de l'article 373-2-1 du code civil, le juge veille à la

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700 et 1127 du Code de procédure civile, DIT que le juge français

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code

septembre 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 novembre 2024, Vu les dispositions des articles 237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code

SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DE L’AUTRE PARENT : Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.